de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » L’article L. 612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

au regard de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.

comme infondé. 14.

  » (article 59 du code de procédure du travail).

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le refus litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes visées aux articles R 516-18 du Code du Travail, par application de l'article R 516-37 dudit Code, dans la limite de 9 mois, la moyenne

aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

1147 du Code Civil, L. 4121-1 du Code du Travail et par fausse application l'article 41 susvisé ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'à supposer que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté de

par l'article 2262 du Code Civil.

Les passages litigieux sont donc protégés par l'immunité instaurée par l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse.

481-41 et 514 du code de procédure civile.

par l'article 2262 du Code Civil.