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8 882 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514672_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2104777_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle a également produit le plan de situation imposé par les dispositions du a) de l'article R. 431-6 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400096_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Selon l'article R. 732-1 du même code, la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que satisfaisant aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113646_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00819_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626a2f8471469e057d789b81

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[G] les 40 parts sociales restantes de la Scea [G] et les 102 parts restantes de la Scea de Montreuil le 17 décembre 2015. Au visa de l'article 2224 du code civil, ils précisent que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516ec

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470e8cafc520068c161f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

production et à la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . constaté que cette décision viole les dispositions de l'article L 2315-18 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007584901

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b862

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Monsieur Francis Y... sera condamné à lui verser 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200819

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303230_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

R. 40-29 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304388_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée (…).

Source officielle