AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2514672_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Source officiellePage 40 sur 445
3ème Chambre
DTA_2104777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle a également produit le plan de situation imposé par les dispositions du a) de l'article R. 431-6 du même code.
Source officielle