Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10590
23 juin 2016
23 juin 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615076
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308003_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301332
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 125-5 du code de l'environnement et sur une demande en rescision pour lésion fondée sur l'article 1674 du code civil ; que confirmant le dispositif d'un jugement en se plaçant sur la garantie des vices
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de défense incendie, pour apprécier le risque d’atteinte à la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503364_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110595
9 décembre 2020
9 décembre 2020
était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil
Source officielle3e Chambre A
603748ee3fe8382723a4ca4b
23 avril 2015
23 avril 2015
En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption
Source officielle8ème chambre
DTA_2507498_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
28 juin 2017
706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée
Source officielle6ème chambre
DTA_2209887_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2211014_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, le délai de recours ouvert à l'encontre des décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e70
21 juin 2001
21 juin 2001
Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500776_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La requérante conteste le refus implicite né le 20 janvier 2025 de renouveler ce récépissé. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
Source officiellePage 40 sur 1897