[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier

L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l'article R642-36-1 du code de commerce prévoit notamment que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

L.622-20 du code de commerce.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :