AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.
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Contentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
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