Codes de loi français

Article 41

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L632-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative.

Article 150-1.25

enregistrement dans la base de données ou toute autre transmission : a) Informations concernant les navires qui n'ont pas procédé à toutes les notifications d'informations obligatoires en vertu de la directive n° 2009/16/CE, de la directive n° 2000/59

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

Article R321-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. 321-20 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article 64

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9, Sct.

Article 4

Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous

Article 2

Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

IV. – En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I du présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d'évaluation

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

L. 122-3 du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 61

Tout nouveau système de chauffage comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.