Aux termes de l'article R*123-52 du code de la construction et de l'habitation, devenu R. 143-45 : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des

D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par

Aux termes de l'article R. 2192-14 du code de la commande publique : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir

Aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter

, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire

Aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 21 mai 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d'office un ou

fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, supprimé la pénalité

R. 243-16 du Code de la Sécurité Sociale ; ; - condamner la société [5] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de 1ère instance ;

à lui payer 1 500, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, en application de l'article