Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

[R] et Madame [F] [I] épouse [R] ont donné à bail à Monsieur [Q] [G] un logement porte 11, bâtiment B, [Adresse 6] à [Localité 5].

ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié auquel

La société SPA sollicite la condamnation de Madame [Q] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

[S] [F] ou dire que le sort du mobilier sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;condamner Mme [I] [Q] épouse [F] et M.

Par jugement du 23 juin 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [Q] de toutes ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 M.

de première instance et d'appel ainsi qu'à leur verser une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; [X], [D] et [L] [DS] ont conclu le 29 mai 2013 mais leurs

[S] de toutes ses autres demandes ; * débouté la SCA MENDIKOA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Monsieur [Q] [S] aux dépens. **************

[Q] [J], suivant conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 janvier 2016, demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1131, 1289 et 1315 du code civil, de : A titre

ou d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

héritiers les enfants de Mme Claudine K..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 970 du Code civil; alors, en deuxième

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [Q] [G] n'est ni présent, ni représenté, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur