Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il n'est pas démontré que celle-ci vive en concubinage avec un assureur comme le prétend U... R.... Les droits à la retraite de M... H... sont inconnus.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil

délibéré prévue par l'article 1729 du même code. 30.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE dans ses conclusions

[Q] et l'incident réglé par l'ordonnance de mise état du 7 juillet 2022 ; - condamné la SCI [T] à payer à Mme [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Etablissements Olivier X... et fils aux dépens, AUX MOTIFS QUE Par application des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail

L.621-48 du code de commerce, les prêts d'une durée de plus d'un an n'étaient pas atteints par le principe de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture de la procédure collective ; que pour étayer son

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.

- la condamner à verser à la CAPEB 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

le manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1857 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner