L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yapahuma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yapahuma et condamne celle-ci à payer à M.

R 1451-2 du code du travail et à l'article 74 du code de procédure civile est ici encourue.

G... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

R. 4624-11 du code du travail, n'aurait pas prononcé d'avis d'inaptitude ; selon l'article R. 4624-11 du code du travail, l'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° De s'assurer que le salarié est

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... n'avait pas justifié du paiement fait par repas consommé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil, L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail et l'article 7 modifié de l'arrêté

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

L. 1235-1 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.