la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour Mme [P], qui demande à

K... avait été notifié à Mme Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371 et 373 du code de procédure civile. 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en

à payer à madame [L] [Q] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens devant la cour.

La société SPA sollicite la condamnation de Madame [Q] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Q... et les condamne à payer à la SCI [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

En application des dispositions de l’article R. 433-3 du code de la sécurité sociale que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 %

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

[J] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et laisser les entiers dépens à sa charge.

Q..., autant d'éléments qui n'avaient pas été discutés, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

instrumentaire qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, Mme [Q] n’a pas constitué avocat.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société des Pétroles Shell la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

compte personnel, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE si une somme a été versée en pure perte à une société afin de rentrer dans le capital de celle-ci, la dissipation