Q... B..., 2°/ Mme K... B..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. S...

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

815 et 831-2 1° du Code civil, de : - Ordonner le partage du lot 4 de la terre [Localité 5] APU située à [Localité 6] cadastrée [Cadastre 1], - Lui attribuer préférentiellement la parcelle sur laquelle

[Q] [W] et Mme [V] [R] épouse [W] (ci-après les époux [W]) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 2].

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Nicole BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0868 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

A l'audience de ce jour, ont comparu : * SOCIETE DE TRANSPORT ET DE SERVICE, représentée par son dirigeant Monsieur [Y] [D], * SCP [F] [O] - [R] [Q] - [E] [H] mission conduite par Maître [Q], mandataire

Il y a lieu, en équité, d'accorder à [Q] [H] le remboursement des frais non taxables qu'elle a exposés en cause d'appel, dans la limite de 2 000 €.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

[V] [Q] et de Mme [A] [A], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[V] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

, 2°/ à la société Mouren Tramier-Mouren Mongin, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les