Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

[N] [Q] et la S.A.R.L. [2], prise en la personne de son représentant légal, demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 521 du Code de procédure civile, Vu

Madame [Q] [G] a été engagée par l'APEC le 1er septembre 1991 comme éducatrice spécialisée, en dernier lieu échelon 7, coefficient 581.

[Q] [G] à régler à [I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

des sommes réclamées du fait de la disproportion de ses engagements de caution, Ou subsidiairement définir conformément à l'article 2300 du Code Civil les limites dans lesquelles Monsieur [Q] pouvait

[U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [Z] [H]

B... épouse Q... désignée comme tutrice de son époux M. A... Q... suivant décision du Juge des tutelles d'Orléans en date du 30 décembre 2014. née le [...] à Saint Maurice (94410) [...] [...]

1315 du code civil, en vigueur au moment des faits, mais également à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la victime ; qu'ainsi, la faute inexcusable de l'employeur

A... ; le 14 février 2014, les deux instances ont été jointes et le 12 mars 2015 est intervenu le jugement dont appel par déclaration du 15 avril 2015 ; Q...

par [R] [Q] à l'encontre de monsieur [R] qui lui avait demandé de traiter les bons de préparation ; il produit par ailleurs une attestation de monsieur [R] indiquant que le 8 mars 2013 à 15 heures 15,

Elle souhaite la condamnation de Madame [Q] à lui payer la somme de 15 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Gard ; Ainsi jugé et prononcé

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de LA RÉUNION, autrement composée

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Manche ; Ainsi jugé et prononcé

dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

[N] [B] et Mme [Q] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [1], ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.