que le questionnaire qu'elle avait communiqué ne comprenait aucune question relative à un antécédent d'incendie, de sorte que conformément aux dispositions des articles L.113-2 et L.112-3 du code des assurances

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [9] et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [9] et de Mme [U], les

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

pas du préjudice qu'elle prétend avoir subi; - de condamner Madame [P] à payer à l'OGIF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

; qu'il n'est pas contesté ni contestable que l'assurée a entendu s'assurer contre ce risque qu'est l'incendie, cette garantie étant détaillée à l'article 9 des conditions générales dans le chapitre «

6 à 9 et en partic. p. 7), et non du « financement des améliorations de l'immeuble » (conclusions d'appel adverses, 1-2., p. 9 à 11) ; que dès lors, en jugeant que les travaux effectués par le mari s'analysaient

[P] [V] la somme de 4000 € et 500 € à chacun des autres demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable.

9 décembre 2022, désignant Mic Insurance comme caution, - La notice descriptive, - La DROC du 19 juin 2023, - Les déblocages de fonds successifs depuis le 9 décembre 2022, - Un courrier électronique

1147 du code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations