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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0612DEC003889704
12 juin 2007
12 juin 2007
EN DROIT Le requérant se plaint d’un déni d’accès à un tribunal et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : « Toute personne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301545
17 décembre 2014
17 décembre 2014
5, § § 3 à 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de dommage intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, le demandeur arguait d'un détournement de procédure précisant que
Source officielleChambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374
13 juin 1979
13 juin 1979
Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la déclaration par laquelle le Royaume de Belgique a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ca
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [D] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0df2c25a97f0381f50a5
25 février 2015
25 février 2015
[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10757
3 juillet 2019
3 juillet 2019
l'article L. 1154-1 du code du travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCNI S.A.S. PHARMABESTc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdbd
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1240 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 31, 32 et 42 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60bbcdc6046d479733a1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du code de procédure civile au profit de la société [7] ; - condamné Mme [P] [S] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
637dc88a14982305d4c20296
4 octobre 2022
4 octobre 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande d'indemnité formée par Monsieur [V] [D] et Madame [P] [Y] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101476
19 décembre 2012
19 décembre 2012
815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100074
27 janvier 2016
27 janvier 2016
1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102131_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par une ordonnance du 16 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
6 juin 2017
comme suit : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014
25 mai 2016
25 mai 2016
intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00194
6 février 2019
6 février 2019
; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même
Source officielle1re chambre sociale
6285e1376a1876057df5d378
18 mai 2022
18 mai 2022
Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2, (ou, depuis le 10 août 2016, par l'article L.3121-44) l'affichage comprend la répartition de la durée du travail
Source officiellePage 40 sur 257