TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00028 / 2025J00060 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne

Gayrard La greffière, P.

Gayrard La greffière, P.

R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641-6 du même code ; - Rappelle que le présent jugement est

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10332 F Pourvoi n° M 15-16.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

[P] [A], domicilié [Adresse 10], 15°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 1], 16°/ à M.

et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

[M] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné Mme [L] [P] aux dépens incluant notamment le

application du texte précité, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de François X... : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le

[P] [J] [M] [P] [U] né le 15 Avril 1986 à [Localité 2] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.

des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

- débouté Madame [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame [E] [P] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [

[P] [X] [B] [H] et Mme [S] [R] épouse [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer ledit jugement en ce qu'il a : - débouté M.