intérêts, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

en toutes hypothèses - condamner Mme [X] [O] épouse [J] et M. [Z] [J] à payer à M. [I] [V] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Italie (n o   37748/13 , §§ 65-69, 18 juillet 2019). 36.

450 du Code de Procédure Civile

[O]).

de la mise à pied ; o 87,07 ' bruts à titre de congés payés afférents ; o 1 500 ' nets au titre de l'article 700 du code de procédure civil

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

1134 du code civil, ensemble les articles E. 18 et O. 18 de la convention collective de la céramique d'art ; 4°) ALORS QUE la volonté de l'employeur de faire bénéficier un salarié d'

    L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit  

ne répond pas aux exigences des articles 1366 et 1379 du code civil ce qui rend sa fiabilité discutable - la pièce 65 consiste en un tableau comparatif Excel dont la véracité et l'exactitude nécessitent