Les juges rappelèrent d'abord que, selon l'article 28 alinéa 2 du Code civil, une atteinte est illicite à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant

450 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 54.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 67.

    Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 71.

et non de l’article 1 du Protocole n o 1.

en la cause Vu les nouveaux articles 1119 et 1138 du Code civil, Vu les articles 1709, 1915 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 228-1 du Code de commerce, Vu les articles

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 63. Dans sa requête du 12 octobre 1985 à la Commission (n o 11894/85), M.

de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. » Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure

et non de l’article 1 du Protocole n o 1.

    Le droit interne pertinent L’article 60-XI alinéa 3 de la loi des finances n o 63-156 du 23   février   1963 dispose   : «   Les gestions de fait sont soumises aux mêmes

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

et non de l’article 1 du Protocole n o 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 53.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

; o 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Ils constatèrent les lésions au visage du requérant que l’intéressé expliqua comme étant le résultat de son passage à tabac par O.

o 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.