de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Bulgarie [GC], n o   31195/96, §   58, CEDH 1999 ‑ II).

    D'après l'article 7 du code de procédure administrative (loi n o   2577 du 6   janvier 1982), les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent être saisis que par voie

le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ".

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir

L’article 453 du Code de procédure pénale prévoyait en outre, que la partie civile était en droit de former un recours en annulation contre des décisions irrévocables en cas de leur illégalité. 10.

illégale au sens de l’article 222 du code civil (construction sans permis).

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

Russie , n o 23608/16 , § 101, 23 octobre 2018). Compte tenu du lien étroit entre les griefs, la Cour examinera la requête uniquement en vertu de l’article 8, qui est libellé comme suit : «   1.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Turquie , n o 28340/95, § 60, 21 décembre 2000). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 45.

Il requit leur condamnation en vertu des articles 31, 36 et 169 du code pénal, de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 2 § 1 additionnel à la loi n o

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le