Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

    La loi n o 3386/2005 24.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

    L’article 203 § 1 du code pénal (loi n o 154) (tel que modifié par la loi n o   3/62 de 1962) est ainsi libellé   : «   Toute personne qui provoque avec préméditation la mort

Russie , n o   58176/18, § 53, 7 décembre 2021). 45.

[E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Russie (n o 46956/09, §   99, 24   juillet 2014). 53 .

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

[G] [N], représenté par Mme [O] [K], à payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

1 du Protocole n o 1).

Vu : - le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ; - le code des relations entre le ublic et l’administration ; - le code de justice administrative.

    La Cour rappelle que, dans les affaires comme celle de l’espèce, il lui incombe de déterminer si l’État, dans le cadre de ses obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention

Article 2 : La commune d’Avignon versera à M. A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.