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1 530 résultats pour « Article L771-6 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d7341ccdc6046d479a0f0e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Source officielle

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CA

ETRANGERS

686f49fd1cd28a275e6bd833

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fd1cd28a275e6bd835

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e0a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69785701cdc6046d47d57f88

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

6a19e45bcdc6046d47693fde

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 741-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323e8d5cd4a8759405d7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d3758b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b3cdc6046d47ed6dcf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] [H] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-l du code de la consornmation, -prononcé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, -laissé les

Source officielle
CA

ETRANGERS

661a20394cfa010008a2d8b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur l'information du procureur de la République : Selon l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab3d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de la placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb2beee0f8318b9775a

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f026c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d861e704a005d1ed7246

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative  En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

3ème chambre

68f07bf48df3795388ea9962

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9872c3aeb182122fb1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6976b646cdc6046d47b6d1db

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
TJ

Surendettement

668445588bcff606d9c53be6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice est titulaire d’un portefeuille de titres auprès de la société [14] évalué à la somme de 74032 euros,

Source officielle