L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 septembre 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 juillet 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le 28 septembre 2020.

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Sur l'ouverture d'une procédure collective Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 03/10/2025.

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L620-1 du Code de commerce est d'ordre public.

Par ailleurs, la faute de la banque pour soutien abusif avant la liquidation judiciaire d'une société relève des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce qui n'est pas invoqué en l'espèce et