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Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I.

Source officielle

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

Cette loi prévoit en son article 1 différentes dispositions, codifiées à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa version applicable au litige, en vigueur depuis le 2 mars 2017

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2501040_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792ca

Appel

4 novembre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétention Administrative

68eddabac8f5ccbb77339a61

Appel

11 octobre 2025

L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne

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Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e61e

Appel

11 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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Rétentions

6883112f4d9076bf079c2305

Appel

24 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0f2799a9057d5dcf63

Appel

5 mai 2022

Suivant les dispositions de l'article L642-1 du code de la sécurité sociale, 'Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions

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Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

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Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

de l'article L6312-1 du code de travail ; qu'il revient, à l'employeur de donner au salarié les moyens de s'adapter aux exigences du poste et de donner les explications techniques ou proposer la formation

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Chambre Commerciale

6610e5e374ef9f00086f64d0

Appel

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

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8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9611

Appel

3 avril 2024

Sur l'indemnité de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée

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Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

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Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cbb

Appel

10 janvier 2025

mentionné à l'article L. 741-1.'

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Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L1221-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

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Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1b

Appel

17 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

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Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3d

Appel

15 avril 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa290

Appel

25 juillet 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée

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