CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L621-47 du code de commerce tel qu'alors en vigueur, qu'est définitive la proposition du 4 mars 2008 du liquidateur de rejet des dites créances; cela à raison du défaut de capacité du dit comptable à

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb53fcdc6046d4707fb51

Commerce

6 mai 2026

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abdf67cdc6046d47d01410

Commerce

4 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [P] [L] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac429bcdc6046d47d87abe

Commerce

3 octobre 2025

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac67cdc6046d47f3aceb

Commerce

1 avril 2026

L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date d'audience a

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9c760cdc6046d4704a3a7

Commerce

15 janvier 2026

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 4 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [D]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ce2cdc6046d476926f6

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dabcdc6046d4769368d

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dbacdc6046d47693799

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dc9cdc6046d476938b8

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c31cdc6046d47afd847

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c59cdc6046d47afdaf9

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c78cdc6046d47afdd3f

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

Commerce

18 juillet 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d71cdc6046d47aff518

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d81cdc6046d47aff624

Commerce