articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, de : - la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouter

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

L441-2 du code l'éducation.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle

L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité

ses dispositions, de débouter la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses prétentions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens ;

L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 novembre 2018 , - condamner l'association 2 ATP-MR au paiement de la somme de 3 000 euros supplémentaires en application

Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 20 mars 2007par le Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel interjeté le 13 avril 2007 par Monsieur Michel X..., Monsieur

L. 145-40-2 du code de commerce.

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 6 mai 2025.

1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du

de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident

Km Viti Services ; - condamné la société Km Viti Services à adresser à la société [Adresse 12], des factures conformes à l'article L441-9 du code de commerce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,