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816 résultats pour « Article L462-4-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cee498f0b428bb8342

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

, toque : C1286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2013, en audience publique, les

Source officielle

Page 40 sur 41

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210209

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Le manquement à cette obligation ^a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884963

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1

Source officielle
CA

14e Chambre

6162e4f07797cdb2f7583cca

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

L452-3 du Code de la Sécurité Sociale; Fixé comme suit l'indemnisation du préjudice de Monsieur [H] [G]: > Souffrances physique:50.000 euros > Souffrances morale : 45.000 euros > Préjudice d'agrément

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société 1 001 vies habitat dit avoir adressé une enquête prévue par la loi tous les trois ans, à ses locataires, conformément à l'article 442-5 du code de la construction et de l'habitation, sans réponse

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4e8c601f0831899149c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- écarté des débats comme non conformes aux articles 220 et suivants du code de procédure civile les attestations de Madame [S], de Madame [Z], de Madame [K] et de Monsieur et Madame [O], -

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TJ

Chambre des Référés

678177896d34da2cbdcdaf8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de preuve prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes ; Et attendu ensuite que pour apprécier la réalité de la discrimination alléguée par le

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee08d172da17169e9a76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

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CA

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés

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CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[1] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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CA

Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

R4121-1 du code du travail ; 3) les programmes annuels de prévention des risques professionnels des laboratoires précités, ainsi que leurs validations par les membres du CHSCT, comme stipulé à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae27

Appel

7 février 2008

7 février 2008

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Sociale D salle 3

6639c3ca941311000823865d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 1152-1 du code du travail.

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 1152-1 du code du travail.

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