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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658b289c2c4a0d96dcda5218
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700
Source officiellechambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la rupture brutale de la relation relative aux prestations de communication visuelle : l'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L441-10 II du code de commerce, la condamnation de la SAS Mailogistique à lui payer par provision : . les sommes de 184 569€ à valoir
Source officielleChambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du CPC, * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 33,47€ au titre des dépens comprenant les frais de greffe.
Source officielleCHAMBRE 04
69deb33fcdc6046d473f7d16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société Figaro demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce, de : * Déclarer la société FIGARO CLASSIFIEDS
Source officielleCH ECOCOM General
68e40458681ed727f2a3f52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.441-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 441-6 du Code de Commerce. 3.
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
7 novembre 2019
tant que de besoin, L.442-6 2° du code de commerce, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du code de commerce, Vu les pièces, - recevoir la concluante en son appel et la déclarer bien fondée,
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ KIBLE Au visa des articles 514 et suivants et de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Kible demande au premier président de : - la déclarer recevable
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire, le taux d'intérêts et les frais de lettre recommandée: Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300288
9 mars 2017
9 mars 2017
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse
Source officielle6ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555b4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L441-10 du code de commerce ; Condamné la SAS BCG aux dépens ; Condamné la SAS BGC à payer à la SAS KP1 la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69ca998dcdc6046d47854794
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* Une indemnité de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, pour un total de 240 € correspondant à six factures.
Source officielle3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
28 mai 2026
1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
4 mai 2026
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 30 mai 2025. 860.20 € TTC 645,15 € TTC 204,60 € TTC 1.834,92 € TTC 84,97 € TTC 40,00 € HT 3.
Source officiellePage 40 sur 80