AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63b7ccb06b63637c907b7995
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 40 sur 73
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle