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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale :"Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9d
26 avril 2022
26 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
d) Sur le devoir de conseil et l'article L321-4 du code du sport Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100686
12 juin 2012
12 juin 2012
11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE saisi d'une
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa4944d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil : – le constat de la déchéance du terme; – sa condamnation
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaebd284ccae5aa4939f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil : – le constat de la déchéance du terme; – sa condamnation
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L311-2 et L615-1 du même Code ainsi que celles de la loi du 13 Août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et stipulant sans ambiguïté en son article 1 que "la nation affirme son attachement au caractère
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Par ailleurs, selon l'article L312-1 du même code, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, qui
Source officielleChambre 3 A
63d0d59b81a7b805de12b50d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle ajoute que le manquement à l'information sur les risques encourus en cas de non-paiement des échéances prévues par l'article L312-36 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution .
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1106, 1217 et 1224 du code civil et de l'article L312-39 du code de la consommation'; que le décompte produit par le concluant indique l'existence de nombreuses échéances impayées depuis le 10 janvier
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 06/11/18. Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda7b683ee31006900e84d6
27 juin 2019
27 juin 2019
commerce ; or d'après l'article L.322-26-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelle sont «des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial».
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
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