MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives au temps de travail Sur le forfait annuel en jours Le conseil de prud'hommes a retenu, au visa des articles L3121-39 du code du travail et 2.4

Dès lors peu importe que la salariée ne lui ait pas transmis les relevés d'indemnités journalières, étant précisé que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale ne lui faisait pas obligation de les

qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

La société DMBP énonce n'avoir jamais manqué à son obligation de formation-adaptation comme cela est prévu par l'article L 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au moment des faits'; elle

L1224-2 du code du travail.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En outre, L'article L3121-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, précise que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives

Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclament : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

portant sur l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L 1471-1 du code du travail.

Il se prononce le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues à l'article L3213-3.

L3121- 46 et L3171- 2 du code du travail ; * requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif ; * allouer en conséquence à Monsieur [Y] [G] les sommes suivantes : - 3.845 € à