Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b534
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
Source officielle6e chambre
603522a5d70c214db57a2d6d
14 juin 2016
14 juin 2016
du code civil et L1222-1 du code du travail.
Source officielleJEX cab 2
6631373e19f939ca6242e443
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413429
29 avril 2024
29 avril 2024
L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
1 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence
Source officielle2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, DIRE ET JUGER que la somme allouée portera intérêts au double du taux légal à compter du 23 Juillet 2015 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, créance des
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e881
7 septembre 2011
7 septembre 2011
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
Source officielle1ère Chambre
69ea6739cdc6046d474b9ec8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour demander que l’indemnité allouée porte intérêts au double du taux légal à compter du 30 juin 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir conformément aux articles L211-9 et L.211-13 du code des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la validité des saisies attributions En vertu de l'article L211-1 du code de l'organisation judiciaire, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
1792 et suivants du code civil, L241-1 et suivants, L243-1-1 et A243-1 du code des assurances, 1382 et 1147 du code civil, L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46f05537980008847274
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdf9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
L2414-1 du code du travail dispose que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation
Source officiellePage 40 sur 62