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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
18 mai 2016
* Sur la réalité des motifs économiques : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielle2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, DIRE ET JUGER que la somme allouée portera intérêts au double du taux légal à compter du 23 Juillet 2015 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, créance des
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8d0c777d3ec8eb648b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e143
9 avril 2025
9 avril 2025
- CONDAMNER la Compagnie AXA à verser à Madame [P] [K] 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
- l’article L.353-17 du code de la construction et de l'habitation dispose désormais que : Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L2141-8 du même code ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
L213- 6 du code de l'organisation judiciaire même si elle porte sur le fond du droit.
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
relevant de l’article L231-2 du Code de la construction et d’habitation; - DIRE ET JUGER que les retards dans la livraison ne sont pas justifiés et ouvrent droit au paiement des pénalités de retard prévues
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
695c0cc275782d5f06e3a79c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Z] [H] demande au tribunal de : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 124-3, et 211-9 et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour appuyer sa demande de doublement des intérêts au taux légal, la requérante, sur le fondement des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, fait valoir qu’elle n’a jamais reçu d’offre provisionnelle
Source officielle17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
26 mai 2026
1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
L3141-19 du code du travail ni avoir procédé au dépôt de cet accord conformément aux exigences posées par les articles L2231-1 et suivants, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Que la salariée
Source officielle1ère Chambre
69ea6739cdc6046d474b9ec8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour demander que l’indemnité allouée porte intérêts au double du taux légal à compter du 30 juin 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir conformément aux articles L211-9 et L.211-13 du code des
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1fb01eea4cf01a2d36
8 janvier 2025
8 janvier 2025
AXA France IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne saurait excéder la somme de 1.000 €.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
27 mai 2026
[G], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamner la SCP [1] ' Maître [R] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] à remettre à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce71548394
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officiellePage 40 sur 43