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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00993
19 mai 2010
19 mai 2010
L.4122-1, L.1152-1, et L.1154-1 du Code du travail, et, par fausse application, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bac
29 octobre 2014
29 octobre 2014
aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
62d8ec3daf72baeffb335cd8
20 juillet 2022
20 juillet 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee3beee0f8318b9740c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code
Source officielleChambre des référés
S.C.I. SANALOc/S.A
677d8ef3b032d83cfd3ea08c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867
11 septembre 2019
11 septembre 2019
J... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement
Source officielle18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la S.A.R.L.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
7 juillet 2025
privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
6319879151eeae4f1309d32c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[B] [E], la somme de 2 500 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [T] aux entiers dépens, en ce compris l'intégralité des frais d'expertise
Source officielleChambre 1- section A
67f04c3602fc178212f87220
2 avril 2025
2 avril 2025
- 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [U] [F] expose notamment que : - la fin de non-recevoir tirée de la prescription est irrecevable en application de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
d'aménagement nécessaires à l'activité d'équitation constituent une double infraction au articles L412-2 et L 311-1 du code forestier et L310-1 du code de l'urbanisme ; La direction de l'équipement
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Frédéric intimé prie la cour de ce siège : Vu les dispositions de l'article L. 145 du code de commerce, des articles 648, 654 et suivants et 784 du nouveau code de procédure civile, et des articles 1719
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
19 mai 2020
Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300328
28 mai 2020
28 mai 2020
Garantie à hauteur de la somme non contestée par le bailleur de 4.450,06€ ; que, sur le montant de l'indemnité d'éviction : au terme de l'article L 145-14, alinéa 2, du code de commerce, l'indemnité d'éviction
Source officielleChambre 3-4
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officiellePage 40 sur 54