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2 271 résultats pour « Article L141-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du

Source officielle

Page 40 sur 114

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TJ

TPX DE GONESSE

6a189d35cdc6046d47489a60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L121-4, L111-52 et L321-6 du code de l'énergie : - déclarer l'appel recevable, - le dire bien fondé, - infirmer le jugement du 10 janvier 2019 en ce qu'il a : ** déclaré la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616333d8f74a27a178b843f0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par jugement du 26 janvier 2007, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de continuation de la SARL PLT SERVICES pour une durée de 8 ans.

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette clause, abusive, sera donc considérée comme non écrite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69676de2cdc6046d473e9730

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300328

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L145-14 du code de commerce ; que la jurisprudence citée par la société Crejo 1 à l'appui de sa défense ne saurait en l'espèce trouver application puisqu'il s'agissait de cas dans lesquels soit le preneur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L.143-2 du code de commerce dispose que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947fe

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6819

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6821

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6825

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

Source officielle
TJ

Référé

67f83463cf40727a004473e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, fait assigner à la SAS UNIVERS GLASS devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles L 145-41 du Code de commerce, 1103

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a484

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a50c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle