AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d598e12c85000874b00c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] [Y] a été transféré à la société TEMIS, avec reprise de son ancienneté, en application de l'article L1224-1 du code du travail. Par avenant du 1er mars 2011, M.
Source officiellePage 40 sur 45
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fc7c4cf860008dff5fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[Y] [C] a été transféré à la société TEMIS, avec reprise de son ancienneté, en application de l'article L1224-1 du code du travail. Par avenant du 1er mars 2011, M.
Source officielle