Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Conformément à l'article L1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères

L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61, L.2411-1 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail, a fixé au passif de la liquidation

SUR LE HARCÈLEMENT MORAL Elle vise les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ainsi que la jurisprudence applicable en la matière, et soutient avoir été victime de harcèlement moral de la

* Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, issue de l'article 21-III de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16

L324-11-1 du code du travail.

R.1233-1 du code du travail selon lequel «Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les sommes perçues en contre partie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

pour travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L'article L3132-1 du même code ajoute qu'il ' est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine' alors que l'article L3132-2 du Code du travail précise que 'Le repos hebdomadaire

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L1233-3 du code du travail.

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.