CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 601 résultats pour « Article L124-6 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera donc contradictire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Source officielle

Page 40 sur 131

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-1

6973b36ecdc6046d4773204e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d48bcdc6046d47509e35

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894f

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des

Source officielle
CC

comm

état de cause, la faute relevéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00511

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

X... ne pouvait le priver de l'indemnité compensatrice de préavis de 6 mois prévue au contrat d'agent commercial ; qu'en le déboutant de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de commerce) * L'absence de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39e6

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'ont dit les premiers juges, de débouter Mme [F] de sa demande d'indemnisation fondée sur la violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail dont les conditions d'application ne sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac791

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [P] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Luigi et la Société de Distribution Insulaire de Carburants aux entiers dépens, -statuant à nouveau : de dire et juger que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas applicables

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Ces dernières conclusions seront donc rejetées sur le fondement des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme portant atteinte au principe du contradictoire, et il sera statué sur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, en application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948

Source officielle