code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être ordonnée, - de dire et juger que la société Cogex n'a jamais eu de lien contractuel avec les sociétés appelantes, en conséquence :

subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante

Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.

B..., Directeur d'Activité " Les Petits Plats ", pour tenir ce registre au sens de l'article L1221-13 du code du travail et engager la responsabilité pénale de l'employeur à ce titre.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

Ils considèrent également, au visa de l’article R412-12 du code de la route, que le défaut de respect des distances sécurité qui s’impose après un dépassement, a conduit à replacer M.

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Selon l'article L112-3 alinéa 4 du même code, lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par

prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

Il résulte, en outre, des dispositions des articles L1221-1 du code du travail et 1353, alinéa 2 du code civil, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui

L112-4 du code de l'action sociale et des familles (sur l'intérêt de l'enfant).

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 285 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2024, devant : Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du Code de