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14 084 résultats pour « Article IV.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9f

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

5 une période d'essai d'un an à compter du 1er octobre 2001 - en son article 8 le versement d'une caution de 45.734,71 euros (300.000 frs) par la preneuse - en son article 9 que le fonds était loué dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201527

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article 40 II de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202509_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202106_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202314_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202282_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300059_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303752_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304903_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

articles L. 581-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311572_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

articles L. 581-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713448

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c00cdc6046d4772100b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » * Comme l'y autorisent les dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55841

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300275_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845ef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code ainsi que la moitié des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503381_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et

Source officielle

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