. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.

sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er () / I bis. - Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale

En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.

792 bis. ". 5.

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, aux termes de dispositions désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique que : « (…) II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.

A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.