La défense plaidait ensuite les circonstances atténuantes et pouvait citer des témoins (articles 71 par. 3 a) et 71 par. 5 a) du code de 1972).

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

prévu à l’article 294 du code de procédure pénale («   le C.P.P.

Il invoque les articles 3, 8, 10 et 13 de la Convention.   B.     La procédure   5.

S’agissant des atteintes aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement : 53. 

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Ces quatre témoignages avaient été évalués dans leur ensemble, comme le voulait l'article 192 § 3 du CPP, et constituaient la base légale de la condamnation. Les déclarations de M.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

A... et de la MAF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 6 et des dépens mentionnés à l'article 11.

Braguglia, et par son co-agent, M.   F.   Crisafulli. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article