Enfin, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence ou au

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

de l'article 1139 du code civil.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

à 3 000 euros la somme que Michel X... devra payer à Christiane B..., épouse G..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

France" violé l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, que la Cour d'appel a constaté, d'un côté, qu'à l'occasion de l'ouverture du compte, Mme X... s'était déclarée salariée de Sofitel et, d'un

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

de l'article 81 du Code de procédure pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition une simple copie n'ayant jamais figuré au dossier mais produite à l'audience par la partie

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

Le directeur général de l'INPI ne pouvait donc connaître d'une demande de déchéance de marque formée par le défendeur à l'opposition, celui-ci ne pouvant, par application de l'article L.712-5-1 du code

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138 et suivants, 144 et suivants, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code

en ce que les époux [P] n'ont commis aucune faute dans la réalisation de l'incendie, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil