Il fait valoir que : - les frais irrépétibles mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été payés à M.

206 de l'annexe II au code général des impôts. 17.

L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).

3 de l'accord sur la mise en place des classifications, il relevait également à ce titre du niveau II, premier échelon, indice 170 lors de son embauche à durée indéterminée le 2 juin 1993 ; que c'est

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'aux termes de l'article II NA 3 § 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BESSAN : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des