Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Gan incendie accidents la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

[P] [V] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

entrer le projet architectural dans la 5e catégorie visée par ce texte réglementaire et prévue par l'article R*123-19 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

X..., contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Barbâtre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise au contradictoire de l'Office Polynésien de l'Habitat (OPH), de la Caisse de Prévoyance

M. et Mme [W] aux dépens, - accorde à la SELARL Ad Litem Juris, représentée par Maître Tesler, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejette toutes les

700 du Code de procédure civile, Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Au visa des articles du code de procédure civile et du code du travail sur la péremption de l'instance, elle affirme que l'instance prud'homale du 19 janvier 2004 est périmée et elle rappelle que l'appelant