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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile
6566e3d818106f8318ba9fc7
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elles prévoit qu'« ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du Code civil, dans les cas prévus par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364f
4 novembre 2016
4 novembre 2016
X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f98
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Isolation à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la société Financo et la société Artic Isolation au paiement des entiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125
10 février 2015
10 février 2015
X... conclut à la nullité de la poursuite disciplinaire dont il a fait l'objet sur la base de l'article L 811-12 A du code de commerce, ce texte étant manifestement contraire aux dispositions de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505736_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0625JUD000934714
25 juin 2020
25 juin 2020
À 17 h 30, il saisit le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (voir paragraphe 20 ci-dessous) afin
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1dec
28 mai 2015
28 mai 2015
[F] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58a
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu l'équité, il n'y a pas lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bf0
14 novembre 2001
14 novembre 2001
RESIDENCE ANTINEA et pour elle son représentant légal de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. " Condamne la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd2
14 novembre 2001
14 novembre 2001
RESIDENCE ANTINEA et pour elle son représentant légal de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. " Condamne la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec1
14 novembre 2001
14 novembre 2001
RESIDENCE ANTINEA et pour elle son représentant légal de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. " Condamne la S.A.R.L.
Source officiellePage 40 sur 140