1264 et suivants, 2283 et 2284 (sic) du Code civil et 484 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en subordonnant la remise en état des lieux à l'existence d'un trouble manifestement

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

, à [Localité 10], qui était contesté par la destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. » Réponse

de recouvrement d'indus () ", tandis que l'article L. 845-4 du même code précise que : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité () ".

Aux termes de l’article 840 du code civil : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

450 du code de procédure civile.

En l’espèce, d’une part, la décision de rejet du recours administratif obligatoire par la commission de recours amiable (CRA) se réfère aux articles L. 842-3, L. 843-4, R. 843-1, R. 844-1 et D. 843-3 du

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural