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8 609 résultats pour « Article 84-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2200599_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d85

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli..

Source officielle
CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du même code « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041989662

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02618_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101295_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

ORDONNE : Article 1er : L'arrêté susvisé du président du conseil d'administration du SDIS de La Réunion est annulé. Article 2 : Il est enjoint au SDIS de La Réunion de rétablir M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201770_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 devenu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette date, Madame [F] [J], représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.111-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, de : dire et juge recevable sa demande ;juger la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00565_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303302_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

décision ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454607.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002286_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454534.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454535.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454539.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454541.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454542.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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