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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454609.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cc1401f8a20b910f92549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041989662
10 juin 2020
10 juin 2020
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d46c25a97f0381f4c9c
26 juin 2014
26 juin 2014
Elle fait valoir que les conditions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas toutes remplies puisque le délai de 11 ans écoulé entre la cessation de l'exposition au risque et la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304382_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais d’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454556.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83498cf40727a004476aa
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur le droit à une indemnité compensatrice L’article L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b4f9
17 mai 2017
17 mai 2017
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2201770_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent ne peut être inférieur à 25 % comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f55
18 novembre 2013
18 novembre 2013
du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499873
4 novembre 2020
4 novembre 2020
B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203059_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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