, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location pris sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...

B soutient que : Sur le permis de construire initial : - le jugement avant-dire droit est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme

territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un

Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application des articles R. 722-1 du code de la consommation et 643 du code de procédure civile, M.

dont elle est, en cette qualité, imposable sur les bénéfices en application de l'article 8 du code général des impôts, et qui possède la propriété dénommée " château Gairaut " sise à Nice, louée par

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il