Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...est rejeté.

En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

extérieure de l'Etat dont le contentieux du refus d'accès relève, en application du 7° de l'article R. 841-2 du code de sécurité intérieure, de la formation spécialisée du Conseil d'Etat ; - s'agissant

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1983 est annulé.

Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne s'appliquent toutefois sans préjudice de l'application de la loi française, et notamment de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

(manque de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 99/70/CE du 28 juin 1999 ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

7-4 de la loi du 10 janvier 1978, codifié à l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; mais l'article 7-4 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, qui dispose qu'un établissement de crédit ne peut

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Ce voyage comporte : / () / 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 2°) condamné la S.A.S.

Aux termes des articles 12 des conditions générales des contrats litigieux : " () 2) Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés

Selon cet article L. 4121-2 : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les